JURISPRUDENCE: Contestation du loyer initial : aussi pour les locaux commerciaux.
Le Tribunal fédéral vient de confirmer une baisse du loyer initial de 26% pour un commerçant genevois, soit un montant supérieur à Frs 800.- par mois!
C’est une nouvelle tout-à-fait réjouissante qui montre que cela vaut se battre pour contester son loyer.
Rappelons que le locataire n’a qu’un délai de 30 jours pour contester le loyer initial auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.
Le délai court dès la remise des clefs et non pas dès la signature du contrat.
La requête est recevable si le loyer a été sensiblement augmenté par rapport au locataire précédent OU si le locataire a été contraint de signer le bail par nécessité personnelle OU en raison de la situation de pénurie sur le marchéà des locaux commerciaux.
Locataires commerçants : défendez-vous! Cela en vaut la peine.
François Zutter
avocat répondant
Asloca Genève