Archive pour octobre 2012

Selon le nouveau Code de procédure civil suisse, les locataires doivent toujours être présents à l’audience de conciliation, à moins d’être malade, âgé ou domicilié dans un autre canton (ce qui sera rarement le cas lorsque le litige porte sur un appartement). Les propriétaires eux n’ont jamais l’obligation d’être présents. Comme si cette inégalité n’était…