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Question de Mme Laurence B. à Genève : « Ma facture de chauffage a doublé, passant de fr 112.- à 208.-. J’ai demandé des explications à ma régie, mais celle-ci m’indique que je dois me déplacer à la régie pour étudier les documents. Comment faire ? »

 

Précisons d’abord que ce ne sont pas les soldes réclamés dans le décompte qu’il faut comparer, mais les coûts annuels. Il faut donc ajouter les acomptes versés pendant l’année au solde réclamé. Dans le cas de notre lectrice, elle avait versé frs 100.- par mois, donc 1200.- par année. En conséquence, le coût pour cette saison est de frs 1408.- soit une augmentation de 7,3% par rapport aux coûts de l’année précédente en frs 1312.-

Les frais accessoires (appelés communément charges) ne sont dûs que s’ils sont expressément mentionnés dans le contrat : si un poste du décompte n’y est pas mentionné, le montant n’est pas dû. De même, le bailleur ne peut pas réclamer un solde, si le contrat prévoit un forfait de frais accessoires ou si ceux-ci sont inclus dans le loyer.

Selon la loi, la facture annuel (décompte) doit mentionner que le locataire peut exiger le décompte général des frais sur l’immeuble, ainsi que leur répartition entre les locataires.

Malheureusement les régies genevoises ne respectent pas cette disposition et indiquent de manière erronée que le locataire doit venir consulter le décompte général sur place

Or ces documents doivent être envoyés au locataire et non pas seulement consultés sur place.

Les locataires peuvent donc exiger l’envoi de ces documents en précisant qu’ils sont demandés pour la saison écoulée ainsi que pour la précédente saison (afin de pouvoir comparer l’évolution des coûts.)

En cas de doute sur l’évolution d’un poste, le locataire doit demander  des explications à la régie ou aller consulter toutes les factures auprès de la régie.

Si le bailleur n’établit pas un décompte, alors que le bail prévoit la perception des frais accessoires par acomptes, alors le locataire a le droit de réclamer le remboursement intégral des acomptes versés.

De son côté le bailleur ne peut réclamer un solde de frais accessoires que pour les 5 dernères années (délai de prescription).

François Zutter, avocat répondant.

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du samedi 14 octobre 2017