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Question de Mme Brigitte S. à Genève : «  Je suis locataire de la Ville de Genève depuis de nombreuses années.  J’ai toujours donné mes revenus quand on me les a demandés. La GIM résilie mon bail sans avertissement ou discussion, au motif que je ne remplirais plus les conditions pour obtenir un logement social. Je ne sais pas ce que ça veut dire. Que puis-je faire ? »

Il faut d’abord immédiatement (dans un délai de 30 jours dès la date du congé) contester le congé auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dont l’adresse figure sur le formulaire officiel de résiliation de bail.

Nous avons effectivement constaté depuis une année un durcissement  de la politique de la GIM envers ses locataires : des dizaines de locataires sont venus nous consulter car ils avaient reçu le congé sans discussion préalable. Cela est très regrettable d’abord humainement , car les locataires comprennent mieux les motifs d’un congé si l’on prend la peine au préalable de le leur expliquer.

La GIM ne le fait pas car elle a peur que le locataire plaide le congé de représailles, si elle prend d’abord contact avec lui. Cette peur relève du fantasme, puisque le contact préalable porte sur le congé lui-même et pas sur autre chose.

D’autre part, le « nouveau » règlement de la GIM de 2009 prévoit expressément que la GIM doit  contacter le locataire et l’inciter à trouver une solution de relogement, avant de notifier une résiliation, ce qu’elle ne fait pas. (art 15 du règlement).

De nombreux congés sont donnés car les locataires ne rempliraient plus les conditions pour l’octroi d’un logement social de la GIM : il n’est souvent pas expliqué aux locataires si c’est leur revenu, leur fortune ou l’occupation de l’appartement qui pose problème.

En cas de sous-occupation de l’appartement,  la GIM est incapable de faire des propositions de relogement aux locataires ; en particulier elle est incapable de proposer des échanges avec des familles qui voudraient déménager dans un appartement plus grand. Pourtant les revenus et la composition du groupe familial de chaque locataire sont connus de la GIM.

De manière symptomatique, la Ville a augmenté le nombre d’appartement s à loyer libre de son parc : en 2000, tous les quelques 5000 logements de la Ville étaient des logements sociaux, sauf 247 appartements spécifiquement désignés. La nouvelle liste de 2017 mentionne 498 logements à loyer libre sans que le nombre de logements sociaux n’ait augmenté.

On est loin de la politique sociale en matière de logements que la Ville de Genève prétend mener.

 

François Zutter

Avocat répondant, Asloca Genève

 

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 10 mars 2018