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Question de Monsieur Bernard W. à Genève : « Il y a quelques années, notre bailleur nous avait remis des clés d’accès à l’appartement et à l’immeuble, munies d’une puce électronique permettant d’entrer dans l’immeuble par simple contact.
Lors du remplacement de l’une de ces clés, la régie m’indique que tous les passages sont « enregistrés dans une base de données qui peut être utilisée en cas d’atteintes aux biens ou aux personnes ». Est-ce légal ? Par ailleurs la régie ajoute que si une clé perdue, et non annoncée comme telle à la régie, était utilisée par une personne malveillante, on pourrait m’accuser de ces malversations ! »
Cette question est réglée par la Loi fédérale sur la Protection des Données du 19 juin 1992 (LPD).
Cette loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données.
Celui qui collecte des données a l’obligation d’informer la personne concernée de toute collecte de données sensibles ou de profil de la personnalité la concernant, ce qui n’a manifestement pas été le cas en l’occurrence.
Ces données doivent donc être effacées et ne plus être collectées.
Il est dès par ailleurs injustifié, non seulement d’enregistrer les entrées et sorties des locataires dans un immeuble, mais encore de conserver ces données pour un temps indéterminé.
Notre lecteur doit donc écrire à sa régie pour lui demander qu’elle lui communique toutes les données le concernant, qu’elle cesse de collecter ces données et efface toutes les données qui ont déjà été enregistrées.
Le locataire peut aussi se plaindre auprès du Préposé fédéral à la protection des données nommé par le Conseil fédéral (PFPDT, Feldeggweg 1, 3003 Berne).
( https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/generalites/protection-des-donnees.html )
A noter que le remplacement d’une telle clé n’est pas gratuit, puisque la régie a facturé Frs. 320.- au locataire !
Il vaut donc mieux ne pas en perdre, ce d’autant plus que la régie prétend qu’en cas de changement de locataire, et en cas de manque d’une clé, elle serait contrainte de remplacer le cylindre et de commander un nouveau jeu de clé à la charge du locataire sortant « pour des raisons évidentes de sécurité pour le locataire suivant ».
Ce travail est tout à fait exagéré, puisqu’il ne se fait pas lorsqu’il s’agit de clés simples ; de plus s’agissant de clés munies d’une puce, il suffirait, probablement, de reprogrammer la puce plutôt que de changer tout le cylindre.

François ZUTTER – ASLOCA, Genève.

Article publié dans le supplément immo de la Tribune de Genève du 12 mai 2018