GENEVE – La régie ne me rembourse pas le solde de chauffage en ma faveur. Que faire?
Question d’Andi G. à Genève: « J’ai refusé l’année passée de rembourser à la régie la facture d’un plombier de 350.- francs qui n’était pas à ma charge. Cette année, en recevant le décompte annuel des charges, j’ai constaté que cette facture avait été déduite du remboursement que je reçois habituellement. De nombreux frais de rappels de paiement du loyer ont aussi été imputés sur le montant que la régie reconnaissait me devoir. Ces frais sont importants. Est-ce légal ?
La compensation est une opération où le débiteur oppose à son créancier une créance qu’il détient contre ce dernier. En d’autres termes il paie sa dette (totalement ou partiellement) avec ce que son débiteur lui doit. La compensation s’exerce par une simple déclaration, qui peut être écrite ou orale. Il n’est pas nécessaire que la créance qui compense soit reconnue par son débiteur. Il faut néanmoins qu’elle « existe » pour que la compensation soit valable. La compensation peut présenter des difficultés lorsqu’une dette est reconnue mais pas l’autre. La manière de procéder de la régie est pour le moins malheureuse. Elle n’ignore pas que les montant qu’elle réclame sont contestés. Peut-être même sait-elle qu’ils ne sont pas dus. Que peut faire notre lecteur ? En théorie, il pourrait à son tour compenser la déduction opérée par la régie, avec un montant correspondant, lors du paiement d’un loyer. Cette option est à proscrire totalement, sauf cas exceptionnels, puisqu’elle pourrait aboutir à une résiliation pour défaut de paiement du loyer.
Seule reste envisageable une demande devant les tribunaux. A Genève, il faut rappeler que la procédure est gratuite devant le Tribunal des baux et loyer. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, les demandes n’excédant pas Fr. 2’000.- peuvent faire l’objet d’une décision par l’autorité de conciliation. Cette procédure est censée être simple et rapide. La position de notre lecteur devra se résumer à indiquer que sa régie a admis lui devoir le solde du décompte de charges. Par contre, il appartiendra à cette dernière de démontrer que la facture du plombier et des frais de rappels peuvent être mis à sa charge. Il ne lui sera à ce stade plus possible de simplement les invoquer à titre compensatoire comme elle le faisait auparavant.
Roman SEITENFUS, Asloca Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 1er décembre 2018