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Question d’Hélène V. à Perly : j’ai emménagé dans un nouvel appartement le 15 janvier 2021 et j’aimerais contester mon loyer initial, mais j’ai des craintes pour la suite. Ma bailleresse pourra t-elle résilier mon bail avec succès ou refuser mes demandes de travaux ?

Que notre lectrice se rassure ! Contester son loyer est un droit des locataires.

Or, les locataires qui font valoir leurs droits sont protégés contre les congés, pendant toute la durée de la procédure devant la juridiction des baux et loyers et les trois ans qui suivent celle-ci. Il existe, certes, des cas dans lesquels le bailleur pourrait résilier avec succès le contrat durant une telle période, mais c’est uniquement pour des motifs très spécifiques, qui revêtent une certaine importance (défaut de paiement du loyer par le locataire, besoin urgent pour le bailleur d’occuper le logement – qui n’est pas invocable si le propriétaire n’est pas une personne physique mais par exemple une société) et que le bailleur devrait être à même de prouver.

Aussi, très généralement, un congé donné pendant une telle période dite de protection sera annulé par les Tribunaux.

Il faut également relever que, même au delà de cette période de protection, le droit du bail protège les locataires contre les congés abusifs, à savoir ceux donnés pour un motif contraire à la bonne foi, notamment parce qu’ils ne représentent qu’un prétexte ou une forme de représailles.

Quant aux demandes de travaux, la loi oblige les bailleurs à entretenir les locaux et à effectuer les travaux de remise en état de ceux-ci, si des problèmes devaient survenir en cours de bail. Il n’y a aucune raison qu’il refuse de tels travaux. Mais si tel devait être le cas, notre lectrice pourrait l’y contraindre, cas échéant en consignant son loyer initial après un avertissement formel et en saisissant la juridiction des baux et loyers.

En pratique, il est très rare que des locataires ayant contesté leur loyer initial voient leur bail résilié ou essuient des refus de travaux d’entretien.

Notre lectrice a donc tout intérêt à contester son loyer initial, ce qu’elle devra faire devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans un délai de 30 jours dès réception des clefs.

Orlane VARESANO, ASLOCA Genève

Article publié dans la Tribune de Genève du 27 janvier 2021