GENEVE – Fin du contrôle de l’État et conséquences pour le bail

Question de Cristina R. d’Onex : Ma régie m’explique que mon immeuble est soumis à la Loi générale sur les zones de développement (LGZD) et qu’il sortira du contrôle de l’Etat cette année. Elle soutient que nous devrions par conséquent signer un nouveau contrat pour une durée déterminée de trois ans et que le loyer…

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