GENEVE – Fin du contrôle de l’État et conséquences pour le bail
Question de Cristina R. d’Onex : Ma régie m’explique que mon immeuble est soumis à la Loi générale sur les zones de développement (LGZD) et qu’il sortira du contrôle de l’Etat cette année. Elle soutient que nous devrions par conséquent signer un nouveau contrat pour une durée déterminée de trois ans et que le loyer augmentera de manière conséquente. Suis-je obligée de signer ce nouveau bail ? Et, si je ne le fais pas, dois-je quitter mon logement ?
Non, notre lectrice n’est obligée ni à l’un ni à l’autre.
Rappelons d’abord que dans le cadre de mesures d’encouragement à la construction, l’Etat accorde des avantages aux bailleurs et contrôle, en contrepartie, les loyers durant une certaine période. Il s’agit d’un outil de la politique sociale du logement des collectivités publiques.
Le fait que l’Etat n’exercera prochainement plus de contrôle administratif des loyers de l’immeuble ne met pas fin au bail de notre lectrice. Celui-ci se poursuivra automatiquement, sans nécessité d’aucun acte des parties au contrat.
Si les conditions proposées dans le nouveau bail ne lui sont pas favorables – ce qui semble être de notre lectrice – elle ne doit surtout pas le signer.
Si sa bailleresse entend néanmoins lui imposer des nouvelles conditions locatives, notamment une hausse de loyer, elle devra lui notifier cette modification par écrit, au moyen d’un avis officiel, que notre lectrice pourra contester auprès de l’autorité de conciliation, dans un délai de trente jours.
Relevons à cet égard que le Tribunal fédéral a rappelé récemment qu’au moment de la sortie du contrôle de l’Etat, il est possible de se fonder sur un calcul de rendement, donc de calculer le loyer sur les coûts, pour demander une baisse de loyer. Les baisses obtenues peuvent être importantes, car le taux de rendement pris en considération pour calculer le loyer est plus bas à l’expiration du contrôle étatique.
Notre lectrice n’a donc aucun intérêt à signer le nouveau bail ou à accepter une hausse de loyer. Elle devrait se renseigner rapidement sur la possibilité d’obtenir une diminution de loyer, en raison de la prochaine fin de contrôle administratif de son immeuble.
Orlane VARESANO, ASLOCA Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 24 mars 2021