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L’Assemblée constituante a remis sa copie le 26 juin 2012. Celle-ci sera soumise au peuple genevois le 14 octobre 2012.  Présentation des enjeux pour les locataires.

Dans ce journal, nous avons présenté à plusieurs reprises les enjeux de la réforme de la Constitution genevoise. Nous rappelions que, si le droit du bail figure dans la législation fédérale, l’aménagement du territoire, la politique du logement et celle de l’habitat social incombent aux cantons.

A Genève, la Constitution contient les règles essentielles permettant aux collectivités de lutter contre la spéculation foncière et, ainsi, de protéger les intérêts des locataires. Depuis plusieurs décennies, l’ASLOCA a porté une dizaine d’initiatives populaires qui ont pour la plupart abouti à une modification de la Constitution en faveur des droits des locataires.

Ainsi, la forte présence des milieux immobiliers au sein de l’Assemblée constituante et le soutien de la majorité de celle-ci dont ils jouissent faisaient craindre le pire.

Bilan nuancé
A l’heure du bilan, on peut constater qu’il s’est trouvé des constituants pour remettre au pas les ayatollahs des milieux immobiliers. Certains avaient en effet, au début des travaux de cette assemblée, fait adopter des dispositions qui, si elles avaient été confirmées lors du vote final, auraient rendu inapplicables les règles destinées à favoriser la construction de logements à loyer abordable. Toutefois, malgré ce rappel à l’ordre, la Chambre immobilière est parvenue au final à faire passer ses idées.

Changement de la ligne politique
La nouvelle Constitution cristallise en effet un changement de philosophie dans la manière de concrétiser le droit au logement. Celle-ci n’est pas sans rappeler la ligne politique adoptée par Mark Muller de 2007 à 2011.

Aujourd’hui la Constitution prévoit que l’Etat et les communes mènent une politique du logement axée sur les constructions qui répondent aux besoins de la majorité de la population, soit de la classe moyenne et des personnes à faibles revenus. L’accent est mis prioritairement sur les appartements locatifs à loyer libre ou subventionné.

Le projet de Constitution affirme, quant à lui, la volonté de la majorité de ses rédacteurs de limiter les outils de régulation du marché immobilier et de favoriser la propriété. Ceux-ci limitent en effet les bénéfices sur les terrains à bâtir afin d’éviter que les futurs logements ne soient inaccessibles à la majorité de la population.

Dans le même sens, le projet prévoit aussi que l’Etat n’axerait plus son action sur la création de logements abordables, mais qu’il devrait favoriser tout type d’habitat. Ainsi, les contribuables devraient par exemple soutenir la construction et la promotion de logements destinés à la vente alors que le prix de ceux-ci atteint, selon les statistiques cantonales, une moyenne de 1,2 million de francs pour les appartements et de 2,4 millions de francs pour les villas.

En vue des votations cantonales genevoises du 14 octobre 2012, l’Assemblée des délégués de l’ASLOCA a débattu du projet et estimé qu’elle n’appellerait pas à le soutenir.

Toutefois, dans la mesure où elle a estimé que ce texte contenait quelques avancées dans d’autres domaines que le logement, elle s’est abstenue de donner une recommandation de vote.