GENEVE: Votation du 25 novembre 2012 : Votez OUI à la modification de la Loi organisant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers : MODIFICATION ACCEPTEE!
Selon le nouveau Code de procédure civil suisse, les locataires doivent toujours être présents à l’audience de conciliation, à moins d’être malade, âgé ou domicilié dans un autre canton (ce qui sera rarement le cas lorsque le litige porte sur un appartement).
Les propriétaires eux n’ont jamais l’obligation d’être présents.
Comme si cette inégalité n’était pas suffisante, le Parlement fédéral a encore décidé que si le locataire ne se présente pas en personne à l’audience, alors on considére qu’il renonce à sa demande et l’affaire est rayée du rôle.
Et ce même si son avocat ou un représentant de l’Asloca est présent!
Ce qui est gravissime, c’est que cette décision procédurale peut entraîner la perte définitive des droits du locataire.
En effet de nombreux droits du locataire se périment par 30 jours, ce qui signifie qu’ils sont perdus si le locataire ne saisit pas la Commission de conciliation dans ce délai très bref : il s’agit du droit de contester le loyer initial dans les 30 jours dès la remise des clefs, du droit de contester une augmentation de loyer ou une autre modification du bail, de contester un congé, de demander une prolongation de bail 60 jours avant l’expiration d’un bail de durée déterminée.
Bien entendu aucun droit du propriétaire ne se périme par 30 jours (ni aucun autre droit dans le système juridique suisse, à notre connaissance)
Si la première affaire est rayée du rôle, le locataire ne peut pas recommencer; ses droits sont définitivement perdus.
On peut certes se demander si cette réglementation est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit un procès équitable.
Dès lors pour atténuer modestement cette loi, le Grand Conseil genevois a modifié la Loi sur la Commisssion de conciliation pour prévoir que si le locataire n’est pas présent, mais est représenté par un mandataire, alors la procédure continue quand même.
Attention si le locataire n’est pas représenté, alors son affaire est rayée du rôle conformément au Code de procédure civil.
Et dire qu’il s’est trouvé des députés de droite pour contester cette réformette!
Votez donc OUI et faites voter OUI le 25 novembre 2012 à la modification de la Loi organisant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.
François Zutter, avocat répondant, Asloca Genève
LA MODIFICATION DE LA LOI A ETE ACCEPTEE PAR LES GENEVOIS. MERCI POUR VOTRE SOUTIEN.