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Question de Jacques B. de Genève : « Avec les températures hivernales des amas de neige se sont formé sur le toit de mon immeuble et pourraient glisser. Qui doit les ôter ? Qui répond en cas de problème ? »

En amont se pose la question de mesures préventives permettant d’éviter ce problème. De nos jours des mesures de construction existent et font l’objet de recommandations de l’ association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI ) pour aider à prévenir la formation de ces amas, mais à notre connaissance il n’y a pas d’obligation de les adopter. Il existe également des dispositifs (gardes-neige) pour freiner et éviter la chute de la neige en toit.

Si malgré cela on est exposé à ces congères en toit, la loi prévoit que celui qui est menacé d’un dommage provenant du bâtiment ou de l’ouvrage d’autrui a le droit d’exiger du propriétaire que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour écarter le danger. Cela s’applique à quiconque est exposé, même s’il n’est pas locataire. Le locataire pourra en plus se prévaloir de règles contractuelles pour faire éliminer ce qui doit être considéré comme un défaut de la chose louée. Si malgré une demande écrite le propriétaire ne prend pas de mesures concrètes après un délai raisonnable, on pourra l’y contraindre en sollicitant du juge des mesures provisionnelles. A noter que le simple fait de définir, par un cordon ou autre dispositif, un périmètre de sécurité, n’est une mesure satisfaisante que dans l’urgence, mais ne libère pas le propriétaire de son obligation de remédier au défaut.
Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond en outre du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. Le bailleur répond également des dommages causés par un défaut de la chose, mais il peut se libérer s’il prouve l’absence de faute de sa part, ce qui serait difficilement concevable s’il est demeuré inactif après un avis l’avertissant d’un danger. Ainsi, le locataire qui subirait un dommage du fait d’un amas de neige ou d’une stalactite de glace qui viendrait à choir sur lui, serait en mesure de solliciter réparation auprès de son propriétaire (qui est lui même assuré contre de telles éventualités auprès de l’assurance bâtiment).
Heureusement, ces problèmes sont dans la pratique réglés par l’intervention de corps spécialisés, aux frais du propriétaire.

Pierre Stastny, avocat, ASLOCA Genève
Article paru dans la Tribune de Genève du 28 janvier 2017