GENEVE – Puis-je transférer le bail de mon appartement à mon fils ?
Question de Madame Corinne G à Genève : « Je quitte définitivement la Suisse ; je suis locataire d’un 2.5 pièces et vis avec mon fils adulte. Il n’est pas inscrit sur le bail. La régie ne me garantit pas qu’il puisse le reprendre malgré qu’il ait une bonne situation.
Puis-je faire un transfert de bail ? »
Malheureusement, non : la loi ne prévoit pas la possibilité du transfert de bail en matière de logement, mais seulement en matière de locaux commerciaux, soit dans le cas où un locataire remet son commerce à un autre commerçant.
En matière de bail de logement, la régie et le bailleur sont totalement libres de choisir le locataire suivant, même s’il s’agit de l’enfant adulte des locataires précédents.
Par ailleurs, en cas de départ définitif de la Suisse, il est difficile d’obtenir l’autorisation pour sous-louer l’appartement à son fils, dans la mesure où la sous-location est prévue pour une absence temporaire et non pas pour une absence définitive.
Encore une fois, le fait que le sous-locataire soit le fils de la locataire n’y change rien.
Autre est la question lorsque le fils de la locataire n’a pas de revenu et qu’il dépend entièrement de ses parents.
Dans ce cas, il s’agit d’un hébergement gratuit qui n’est pas soumis aux règles de la sous-location.
La sous-location implique le paiement d’un loyer, ce qui n’est pas le cas d’un hébergement gratuit.
Enfin, le fait que l’immeuble soit propriété d’une caisse de pension qui s’avérerait par ailleurs être la caisse de pension du fils de la locataire n’y change rien juridiquement.
Peut-être que ce bailleur acceptera plus facilement de faire un nouveau bail avec le fils de la locataire dans ce cas ; toutefois, cela n’est pas une obligation. Le bail peut par ailleurs être proposé à d’autres conditions, notamment un loyer plus élevé.
Bref, la locataire doit, pour obtenir une réponse du bailleur, résilier son bail en indiquant expressément qu’elle le résilie à la condition que le contrat soit attribué à son fils.
Si le bailleur n’accepte pas cette condition, le bail n’est pas résilié. On notera qu’il est seulement possible de résilier sous condition, si la réalisation de celle-ci dépend du destinataire de la résiliation.
Il n’est en revanche pas possible de résilier sous condition en indiquant par exemple, « je résilie le bail à la condition que je trouve un autre appartement « .
François ZUTTER, Asloca Genève
Texte paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du samedi 6 avril 2019