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Question de Ana D. à Genève : « J’ai dû quitter mon logement avant le terme normal du bail (30 avril 2021), à l’approche de l’hiver, car mon loyer était trop cher. Mon bailleur peut-il me poursuivre pénalement parce que je suis partie un mois après la date pour laquelle mon bail a été résilié? Peut-il m’adresser une poursuite ? A-t-il le droit de se renseigner sur moi (nouvelle adresse, état civil) ? »

En cas d’impayés, le bailleur peut résilier le bail en respectant quelques conditions minimales (notamment : mise en demeure avec délai de paiement de 30 jours ; congé donné avec un préavis de 30 jours au moins). Si le loyer est payable par mois d’avance, parce que le contrat le prévoit, et que le loyer courant n’est pas payé au 1er octobre 2020, la régie peut adresser un avis comminatoire laissant 30 jours pour payer et, si ce n’est pas le cas, résilier le bail pour fin décembre 2020 déjà. Il n’y a pas de trêve hivernale obligatoire en Suisse, ni pour adresser le congé, ni pour expulser. Les Tribunaux n’accordent en principe pas le droit d’expulser entre le 15 décembre et le 15 janvier, même s’ils en ont la faculté ; s’ils le font exceptionnellement, rares sont heureusement les huissiers qui acceptent d’exécuter telle décision.

Rester dans un logement dont le bail est résilié n’est pas une infraction. En particulier, il n’y pas de violation du domicile. Au contraire : si le bailleur s’aventurait à expulser sans procès un locataire en raison d’un impayé, c’est lui qui commettrait une violation de domicile et un acte de contrainte.

Lorsque le locataire a laissé des loyers impayés, il peut être poursuivi pour cela. Il suffit au bailleur de lui faire adresser un commandement de payer par l’office des poursuites. Par contre si le locataire a payé ce qu’il doit, il ne risque rien. Il n’y a donc pas d’« amende civile ». Il faut par contre souligner, contrairement à ce que les gens pensent parfois, qu’un locataire peut devoir des loyers y compris pour une période pendant laquelle il vivait ailleurs, et avait donc libéré la chose louée, si le bailleur ne peut relouer le logement au prix convenu jusqu’au terme normal du contrat (si par exemple ici le bien ne peut être reloué jusqu’au 30 avril 2021, ou seulement pour un loyer plus bas). Il s’agit de dommages-intérêts.

Enfin, le bailleur peut obtenir de l’office cantonal de la population, sur présentation du bail, la nouvelle adresse du locataire, son état civil et le nom de son conjoint ou partenaire enregistré.

Pierre STASTNY, ASLOCA Genève

Article publié dans le supplément immo de la Tribune de Genève du 24 octobre 2020