GENÈVE – Sortie du régime HLM, quelle implication ?

Question de Mme Alice S., de Genève : « J’ai appris qu’au 31 décembre 2021, mon immeuble ne sera plus contrôlé par l’État. Quelles implications cela aura sur mon loyer ? » Dans le cadre de l’encouragement à la construction de logements d’utilité publique, le Canton de Genève contrôle les loyers d’immeubles soumis au régime…

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GENÈVE – Que faire en cas de défauts constatés à l’entrée dans le logement ?

Question de Mayla E. à Bardonnex: « Je viens d’intégrer un nouvel appartement. Lors de l’état des lieux d’entrée, j’ai tenté de signaler plusieurs problèmes à la régie (saleté, fusibles et douilles manquant, etc). Il m’a été répondu que je devais prendre l’appartement « en l’état » et qu’aucune intervention ne serait effectuée. Puis-je réclamer…

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GENEVE – Contester une résiliation est (inutilement) compliqué !

Question de Samuel S. de Genève : « Mon bail a été résilié pour son échéance sans motif. Puis-je le contester sans l’aide d’un conseil juridique?» Une résiliation peut être annulée si elle est abusive. Le droit prévoit à cet effet un mécanisme de contestation : il faut, sous 30 jours au maximum après réception…

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GENEVE – Remise en état de l’appartement, qui en a la charge ?

Question de Constantin D. à Champel : « Je restitue mon appartement le 30 juin prochain. J’ai passé 10 ans dans cet appartement sans que des travaux n’aient été effectués. Or, la régie m’indique qu’elle entend mettre à ma charge la réfection des peintures et le ponçage des parquets. En a-t-elle le droit ? »…

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GENEVE – Assurance ménage, est-elle obligatoire ?

Question de Elio S. à Chêne-Bourg : « Je viens de signer un bail. La régie me demande de faire une assurance responsabilité civile mais aussi une assurance-ménage couvrant le risque de bris de glace. En a-t-elle le droit ? » Les obligations du locataire sont définies par le bail ou les conditions générales. La…

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GENEVE – Les loyers du marché, un motif pour refuser une demande de baisse ?

Question de Anka R. de Plan-les-Ouates : « J’ai demandé une diminution de loyer pour mon appartement pour la prochaine échéance, soit le 1er septembre. Ma régie m’a néanmoins répondu, en date du 17 mai 2021, que la bailleresse ne peut pas baisser mon loyer car il correspond aux loyers du marché. En dix ans de…

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GENEVE – Entretien de l’appartement, qui paye quoi ?

Question de Alma S., à Genève : « Le robinet de l’évier fuit. La régie m’a adressé un bon de travail. Un collaborateur de l’entreprise mandatée a démonté tout le robinet qu’il a remplacé par un modèle neuf. L’intervention a pris un quart d’heure. Est-ce à moi de payer? » Par principe, les travaux d’entretien…

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GENEVE – Un sous-locataire peut-il être expulsé sans jugement ?

Question d’Isabelle d’Onex : Je vis dans un appartement sans avoir de contrat. Je paie tous les mois le loyer à la vraie locataire. Or, elle s’est présentée à ma porte il y a quelques jours, se montrant très agressive, et me demandant de partir d’ici au 30 avril 2021. Elle m’a dit qu’elle fera…

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GENEVE – Fin du contrôle de l’État et conséquences pour le bail

Question de Cristina R. d’Onex : Ma régie m’explique que mon immeuble est soumis à la Loi générale sur les zones de développement (LGZD) et qu’il sortira du contrôle de l’Etat cette année. Elle soutient que nous devrions par conséquent signer un nouveau contrat pour une durée déterminée de trois ans et que le loyer…

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GENEVE – Le décès du locataire met-il fin au bail ?

Question de Louna M. de Bernex : ma mère est décédée récemment. Bien que je vivais avec elle depuis plusieurs années, je n’étais pas titulaire du bail de l’appartement. Aujourd’hui, la bailleresse me demande de restituer le logement dans les meilleurs délais. Peut-elle m’obliger à quitter l’appartement alors que je n’ai pas de solution de…

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