FAQs
Le bailleur a une obligation générale d’entretien prévue par la loi, et toute clause contraire figurant dans un contrat de bail est nulle de plein droit (par exemple:”aucun entretien ne sera effectué par le bailleur”). A partir du moment où la peinture est défraîchie, il s’agit d’un défaut et le locataire peut demander à son bailleur de…
En Savoir PlusOui vous pouvez le faire, sous réserve que le bail ne vous l’interdise pas expressément et par écrit et que vous n’ayez pas l’intention de transformer vos parois en gruyère. En fin de bail, vous avez l’obligation de reboucher soigneusement les trous ; mais non pas de refaire la paroi à neuf. Le fait de faire…
En Savoir PlusJ’ai le droit de sous-louer mon logement, pour autant que j’indique à mon bailleur les conditions de la sous-location. Oui, mais vous devez solliciter une autorisation écrite du bailleur pour pouvoir sous-louer. Celui-ci ne peut pas la refuser, sauf justes motifs, si vous lui communiquer les conditions de la sous-location (identité du sous-locataire, montant du loyer…
En Savoir PlusUne grande légende tenace : ma régie ne peut pas me mettre aux poursuites avant de m’envoyer un rappel au moins. N’importe qui peut mettre n’importe quelle autre personne aux poursuites pour n’importe quel montant n’importe quand et pour n’importe quel motif! Il suffit de payer l’avance des frais exigée par l’office des poursuites pour la notification…
En Savoir PlusNON! Vous risqueriez une mise en demeure et une résiliation de bail pour non-paiement du loyer. En revanche, en suivant une procédure particulière, vous avez le droit de consigner votre loyer, c’est-à-dire le déposer sur un compte spécial où cet argent est bloqué tant que les réparations ne sont pas effectuées. Attention! Les conditions de la consignation sont très…
En Savoir PlusNON! Vous pouvez solliciter une baisse de loyer uniquement pour la prochaine échéance de votre bail, en respectant les termes et délais de résiliation de celui-ci. Parfois cela renvoit la baisse de loyer à une année. Conclusion: N’attendez jamais! Lorsque les taux hypothécaires grimpent, les bailleurs sautent sur leur ordinateur afin de procéder rapidement à des augmentations massives!
En Savoir PlusLe droit du bail suisse ne prévoit aucun contrôle systématique des loyers, mais ne sanctionne que les abus. Il appartient ainsi au locataire d’agir afin de faire vérifier si le loyer réclamé est abusif ou non. Les bailleurs le savent et entretiennent une peur du “congé-représailles” courante parmis la population. Sachez cependant que le locataire “contestataire”…
En Savoir PlusQuestion piège ! C’est toujours la date de la réception par le bailleur qui déterminera si la lettre est parvenue à temps. Donc n’attendez jamais le dernier jour pour envoyer votre courrier recommandé. Attention: les plis recommandés ne sont pas distribués le samedi; un courrier recommandé envoyé vendredi ne parviendra au plus tôt à son destinataire que le…
En Savoir PlusLa loi ne prévoit aucun délai pour faire connaitre son désaccord auprès de la gérance ou du bailleur sur un décompte de charges, ni pour saisir l’autorité de conciliation d’une contestation du solde des frais accessoires. La fixation d’un tel délai dans le contrat de bail est sans portée juridique. Une clause prévoyant que le…
En Savoir PlusOui, c’est possible, mais à certaines conditions restrictives. Une des conditions est une hausse sensible au changement de locataire. Selon la pratique, il faut une hausse d’environ 10% par rapport au loyer payé par le précédent locataire. Votre section cantonale de l’ASLOCA vous renseignera en détail sur les possibilités existantes. Attention, le délai pour contester le loyer…
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